Les droits d’inscriptions


Pour l'année scolaire 2018 – 2019, le droit d’inscription se compose
  • d'un forfait de 27 € par étudiant pour l’année scolaire.
  • d'un droit d'inscription supplémentaire qui dépend du nombre de périodes suivies
    1. dans l’enseignement SECONDAIRE:
    2. 0,23 € par périodes de cours, y compris les heures d'encadrement, de 50 minutes, jusqu'à la 800ème période.
      Exemple 1: pour une inscription en Anglais UF2 (120 périodes.), en CESS-Sciences 1 (220 périodes) et en Epreuve intégrée CESS (40 périodes)
      Montant du droit d'inscription: 27 € + (380 x 0,23 €) = 114,40 €
    3. dans l’enseignement SUPERIEUR:
    4. 0,39 € par période de cours de 50 minutes jusqu’à la 800ème période.
      Exemple 2: pour une inscription en CAP - Psychopédagogie (120 périodes), en CAP - Stage (40 périodes) et CAP - Epreuve intégrée (20 périodes)
      Montant du droit d'inscription: 27 € + (180 x 0,39 €) = 97,20 €

    L'exonération des droits d’inscriptions


    Sont exemptés du droit d’inscription:
  • les mineurs soumis à l’obligation scolaire;
  • les chômeurs complets indemnisés, à l'exclusion :
    1. des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat de formation formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires;
    2. des chômeurs mis au travail ou prépensionnés;
  • les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale ;
  • les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une adminstration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestation sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer;
  • les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'une aide financière équivalent au revenu d'intégration sociale (ERIS);
  • les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique;
  • les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant.
  • les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.